Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service QRLink.ma, édité par Seven Eleven Invest. En vous inscrivant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

• Service : la plateforme QRLink.ma (site web, dashboards, API)
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte
• Compte : espace personnel accessible par identifiant et mot de passe
• Contenu: QR codes, pages multi-liens, liens et données créés par l'Utilisateur

L'inscription est gratuiteet ouverte à toute personne majeure ou ayant l'autorisation parentale.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer QRLink.ma immédiatement en cas d'accès non autorisé à son compte

QRLink.ma propose trois plans :

• Free (gratuit) : 1 page multi-liens, 1 QR code, 100 scans/mois, scanner web
• Pro (29 DH/mois) : pages illimitées, QR codes illimités, analytics avancés, QRLink Card NFC
• B2B API (299 DH/mois) : tout Pro + API complète, white label, support dédié

Les tarifs sont indiqués en Dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises. QRLink.ma se réserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification s'applique à compter de la prochaine échéance et après un préavis de 30 jours.

Pour la phase de lancement, les paiements peuvent se faire par virement bancaire ou via WhatsApp (commande humaine avec règlement à la livraison).

L'intégration CMI (paiement en ligne par carte bancaire marocaine en Dirhams) est en cours de déploiement. Stripe et PayDunya seront également disponibles pour les paiements internationaux.

• Le compte Free est sans engagement de durée.
• Les abonnements Pro et B2B API sont mensuels, reconductibles tacitement.
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• QRLink.ma peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, avec préavis sauf manquement grave.

Il est strictement interdit d'utiliser QRLink.ma pour :

• Envoyer du spam ou des messages non sollicités
• Diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, violents, pornographiques ou pédopornographiques
• Porter atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, image)
• Tenter de contourner les protections techniques ou accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le Service pour des activités frauduleuses (phishing, escroqueries, blanchiment)
• Surcharger le Service par des requêtes automatisées non autorisées

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

QRLink.ma reste propriétaire exclusif du Service (code, design, marque, base de données).

L'Utilisateur conserve la propriété de ses propres contenus (textes, liens, logos uploadés). En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à QRLink.ma une licence non-exclusive et gratuite d'usage de ces contenus, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance.

QRLink.ma s'engage à fournir le Service en mode « meilleur effort». La disponibilité n'est pas garantie à 100% (maintenance planifiée, incidents techniques).

En cas d'indisponibilité majeure au-delà de 72 heures consécutives, l'Utilisateur Pro/B2B peut demander un avoir au prorata sur sa prochaine facturation.

QRLink.ma décline toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects (perte de revenus, perte d'opportunités, atteinte à la réputation)
• Les contenus publiés par les Utilisateurs eux-mêmes
• Les interruptions imputables à des tiers (Hetzner, CMI, opérateurs télécom)

QRLink.ma peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.